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 Droit de grève, service minimum ?

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le capitaliste

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MessageSujet: Droit de grève, service minimum ?   Mar 17 Juil 2007 - 22:37

Le Sénat a entamé mardi après-midi l'examen du "projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres de voyageurs", une promesse électorale de Nicolas Sarkozy qui suscite de fortes réserves des syndicats.



Citation :
Présenté aux sénateurs avant les députés, ce texte est l'un des quatre projets phare que le gouvernement entend faire adopter définitivement avant la clôture de la session extraordinaire du Parlement le 3 août, avec la réforme de l'université et la lutte contre la récidive, déjà votées par les sénateurs, ainsi que le "paquet fiscal", voté à l'Assemblée dans la nuit de lundi à mardi.

Le ministre du Travail, Xavier Bertrand, lui a assigné un triple objectif: "éviter qu’on aboutisse à une grève, éviter la paralysie due à une grève, éviter l’absence d’information pour les usagers".

Les principales organisations syndicales, dont les positions ont été relayées dans l'hémicycle par l'opposition de gauche, y voient une "grave atteinte" au droit de grève.

Elles dénoncent en particulier l'obligation pour un salarié de se déclarer gréviste 48 heures à l'avance et l'instauration d'un vote à bulletins secrets pour décider de la poursuite ou de l'arrêt du mouvement au-delà de huit jours de grève.

"Si l’on veut organiser le service, si l’on veut informer les usagers 24 heures à l’avance de l’état du trafic, (...) nous avons besoin, 48 heures avant le début du conflit, de savoir qui va venir travailler", s'est défendu M. Bertrand.

Il a toutefois réaffirmé solennellement que "le droit de grève est un droit constitutionnel" et que "ce projet de loi n'entend nullement le remettre en cause", promettant de "sanctionner toute entreprise (...) qui chercherait à faire pression sur les salariés" grâce aux déclarations préalables.

Au total, 83 amendements ont été déposés au Sénat, visant notamment à permettre qu'un médiateur puisse intervenir dès le début d'un conflit, à étendre le dispositif aux perturbations dues à des intempéries ou des incidents techniques, ou à ce qu'un service minimum soit également assuré dans l'enseignement, les jours d'examen du brevet ou du baccalauréat.

Le Premier ministre François Fillon a d'ailleurs estimé mardi soir sur France 3 que le projet pourrait servir de "modèle pour être étendu dans d'autres secteurs comme l'Education nationale".

Philippe Arnaud pour l'UDF a déploré en séance un "projet a minima" qui "n'impose aucune obligation", mais a estimé le texte "porteur d'avancées significatives".

A l'inverse, le PS Yves Krattinger a fustigé un projet qui "se veut beaucoup trop +briseur de grèves+". "Demain comme hier, si les salariés des transports ou d'autres services publics veulent faire grève, ils le feront".

Le bureau national du PS a de son côté demandé mardi au gouvernement de retirer un texte "inefficace et inutilement provocateur".

Faisant valoir qu'en 2006, sur 6.043 incidents survenus dans les transports publics, "seuls 140 étaient imputables à des mouvements sociaux" Michel Billout (PCF) s'est demandé si le gouvernement ne cherchait pas à "affaiblir l'action syndicale dans le transport ferroviaire au moment où se prépare la réforme des régimes spéciaux" de retraite.

La discussion du texte, sur lequel le gouvernement a déclaré l'urgence (une lecture dans chaque chambre), pourra se poursuivre jusqu'à vendredi, avant qu'il soit transmis à l'Assemblée nationale.

En espérant que ce projet de loi aboutisse concrètement et surtout qu'il se mette en place le plus rapidement possible.

Les français, qu'ils soient de gauche ou de droite, plébiscitent cette mesure et vous ?
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le capitaliste

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MessageSujet: Re: Droit de grève, service minimum ?   Dim 22 Juil 2007 - 15:47

Les cheminots font la guerre au peuple Français


Citation :
Les palinodies du pouvoir sur le service minimum avec des reculs successifs sur « des positions préprarées à l’avance », comme lors d’une guerre déclarée et perdue naguère par des gouvernements de gauche, sont l’occasion d’aller à l’essentiel.

Depuis des décennies, la vie quotidienne de millions de Français et en particulier de 10 millions de banlieusards est empoisonnée par des grèves à répétitions qui ont pour résultat que brusquement les usagers sont cloués sur le quai. Aux grèves à répétition, s'ajoutent les retards permanents en particulier dans la banlieue où jamais personne n’est sûr de trouver son train à l’heure.

Il est évident que si le droit de grève est inscrit dans la constitution, le droit de circuler librement est inscrit dans le droit naturel et devrait être supérieur au droit de grève. Dans ces circonstances, il est exact de dire que depuis des décennies les cheminots ont déclaré la guerre au peuple français et le mammouth de la SNCF est au moins aussi redoutable que le mammouth de la prétendue éducation prétendue nationale.

L’état de guerre, s’il se manifeste par ces grèves et ces retards, s'est opèré aussi sur des années par la charge insupportable imposée au peuple français sur le plan financier par la SNCF. Cette charge insupportable est due à la gestion désastreuse d'une entreprise nationale et en plus aux avantages inconsidérés accordés à ses agents, ainsi qu’à la richesse personnelle des chefs syndicalistes véritables propriétaires de l’entreprise. Le socialisme réalise toujours un transfert de propriété indue vers des propriétaires illégitimes et embusqués au coin de la « rivière argentée » qu’il ouvre largement avec l’argent volé aux « moujiks-contribuables ».

Nul ne pourra jamais calculer l'étendue de la perte financière infligée ainsi au peuple français, indépendamment des dommages psychologiques impossibles à évaluer.

Il s’ajoute le dommage moral. Toutes les tractations menées, avec l’argent du contribuable c’est-à-dire avec l’effet de ruine en résultant, tournent autour du programme des grèves et les médias le racontent sans états d’âme : tout se passe comme si la grève était une partie importante de la vie !

Les PME, en France, n’essaient plus d’augmenter le nombre de leurs employés pour de multiples raisons dont les seuils divers comme le seuil de 10 employés ou de 50 employés. Que dirait un patron de PME si un nouveau salarié discutait avec lui du programme des futures grèves ? Or, l’opinon gérée par les médias de gauche accepte parfaitement d’entendre ces atteintes à la morale que sont les évocations du programme des grèves.

De nombreux exemples à l'étranger montrent que l'on peut se passer du droit de grève : au Japon, en Autriche, en Suisse et ailleurs.

Madame Thatcher se trouvait devant des syndicats bien plus puissants que les syndicats français et qui avaient déclaré une véritable guerre générale au peuple britannique. Elle a eu la force de conviction et l’habileté stratégique nécessaires pour gagner la guerre.

En toute justice, non seulement le droit de circuler, mais le droit de consommer, le droit de travailler, le droit de se soigner sont supérieurs au droit de grève.

Il est certain qu’un gouvernement de droite dirait la vérité aux Français et que ces derniers qui ont voté massivement à droite sont prêts à l’entendre. Pour cela il faut qu’il ait la presse et les médias à sa disposition, or c’est parfaitement le cas puisque, de notoriété publique, le nouveau pouvoir doit ses étonnantes victoires électorales justement à sa maitrise des médias.

La question est donc posée : la France a-t-elle aujourd’hui un gouvernement de droite ?


Michel de Poncins
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MessageSujet: Re: Droit de grève, service minimum ?   Dim 22 Juil 2007 - 16:00

Instaurer un service minimum en cas de grève, c'est déjà qu'on les prévoit...

Le gouvernement, au lieu de minimiser leur impact, devrait plutôt se pencher sur la manière de les éviter.
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le capitaliste

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MessageSujet: Re: Droit de grève, service minimum ?   Dim 22 Juil 2007 - 16:41

Je te rappelle que c'est déjà dans le projet de loi : "le dialogue social et la continuité du service public dans les transports publics terrestres". Wink
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MessageSujet: Re: Droit de grève, service minimum ?   Dim 22 Juil 2007 - 16:50

Mouais... Et pourquoi le gouvernement discuterait, puisque de toutes façons, il y aura un service minimum ? Il sera gagnant à tous les coups...
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MessageSujet: Re: Droit de grève, service minimum ?   Dim 22 Juil 2007 - 17:09

Citation :
"Pour autant, le périmètre d'application dudit service minimum reste, pour le moment, plutôt restreint. Le projet de loi concerne "le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs".
A l'exception donc de l'aérien et du maritime ou encore du fret. De ce strict point de vue, on est loin de la promesse ambitieuse d'un service minimum censé faciliter la vie des usagers les jours de grève, dans les domaines des transports, de l'éducation nationale ou des communications ainsi que l'avait évoqué le président de la République."

Citation :
"Sur ce sujet, comme sur d'autres, la TVA sociale par exemple, le gouvernement et le chef de l'Etat semblent appliquer la même stratégie : fixer un objectif clair à forte connotation idéologique, montrer fermeté et volonté de mettre en oeuvre les promesses faites durant la campagne électorale, promesses validées selon eux par le bon résultat obtenu par M. Sarkozy. Quitte à, dans un deuxième temps, moduler, limiter, voire reculer sur le champ d'application des réformes promises."

C'est donc cela, l'ambition du gouvernement, le "choc de confiance" ?

Derrière un dynamisme de façade se cache une manipulation bien connue : annoncer volontairement une mesure impopulaire "irréalisable", puis la modifier pour faire croire à tout le monde que le gouvernement est "à l'écoute" et "fait des efforts"...
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le capitaliste

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MessageSujet: Re: Droit de grève, service minimum ?   Lun 23 Juil 2007 - 15:01

Je te rappelle que l'instauration d'un service minimum dans les transports est un sujet extrêmement populaire qui rassemble les français hors des clivages politiciens (70% des français sont pour).
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MessageSujet: Re: Droit de grève, service minimum ?   Lun 23 Juil 2007 - 19:21

Je rappelle qu'à la SNCF et à la RATP le service minimum existe dejà.
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le capitaliste

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MessageSujet: Re: Droit de grève, service minimum ?   Mar 24 Juil 2007 - 0:02

anonyme gaulliste a écrit:
Je rappelle qu'à la SNCF et à la RATP le service minimum existe dejà.

Mais est-il concrètement appliqué ? Rolling Eyes
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MessageSujet: Re: Droit de grève, service minimum ?   Mar 24 Juil 2007 - 19:46

le capitaliste a écrit:
Mais est-il concrètement appliqué ? Rolling Eyes

Oui je le pense.

Le problème des ennuis pour les usagers ne sont pas les grèves proprement dit, mais le matériel, les voies et le personnel de réserve.

¤ Le matériel : pour la SNCF on est passé d'une révision pour les trains de 500 000 Kms à 1 000 000.
Pas de renouvellement du matériel sauf pour le TGV qui est devenu la vitrine de la SNCF.

¤ Les voies qui ne sont pas entretenues (manque de moyens financiers et de personnels)

¤ Pour la réserve, il n'y en a plus, donc si malheureusement un conducteur ou un commercial est absent, il n'y a pas de remplaçant.

Alors pour les transports, je pense que Borloo doit revoir la copie, c'est pas le service minimum, mais la structure même de la SNCF qu'il faut revoir.
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le capitaliste

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MessageSujet: Re: Droit de grève, service minimum ?   Mer 25 Juil 2007 - 1:55

Personnellement, je vis dans une grande ville de province et je suis confronté à des grèves à répétition durant l'année. Il est donc impossible de se déplacer durant ces jours chômés, et cela me dérange beaucoup : et là, pas de service minimum.
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MessageSujet: Re: Droit de grève, service minimum ?   Mer 25 Juil 2007 - 9:44

Fais un geste écolo : prends ton vélo !
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le capitaliste

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MessageSujet: Re: Droit de grève, service minimum ?   Mer 25 Juil 2007 - 11:14

Cerberux76 a écrit:
Fais un geste écolo : prends ton vélo !
Pour se faire écraser par les voitures sur les boulevards ? Désolé, mais quand je prends une carte de bus au mois, j'attends du service public d'être présent quotidiennement.

C'est aussi cela le principe de continuité du service public !
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MessageSujet: Re: Droit de grève, service minimum ?   Mer 25 Juil 2007 - 19:26

le capitaliste, vous confondez les transports en commun de l'Etat (RATP-SNCF) et le reste, car si c'est comme chez moi, le transport de la grosse ville à coté de chez moi est détenu au niveau du marché par Véolia transport, une société privée Wink .

Donc là oui pas de service minimum, c'est normal, on ne va quand même pas demander à des chauffeurs payés 1000 € par mois, alors que leur société fait des supers résultats, de ne pas faire grève non plus !

Nicolas Sarkozy n'a qu'à aller voir son ami qui est le principal actionnaire de cette société et lui dire de donner un salaire digne de ce nom aux chauffeurs.

Pour moi, une personne qui transporte des personnes, qui travaille sans relâche sur une amplitude de 14h00 en une journée doit avoir au minimum un salaire de 1500 voir 2000 € et là je pense qu'il y aura un service minimum garanti !
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Wings
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MessageSujet: Re: Droit de grève, service minimum ?   Jeu 26 Juil 2007 - 10:14

A noter quand même que c'est le plus souvent dans les services publics qu'il y a des grèves et en règle générale les services sont bloqués au maximum par une toute petite minorité de grévistes.

Je suis pour le vote interne de déclenchement ou prolongation de grèves ainsi il n'y a plus besoin de service minimum car beaucoup de grèves ne seraient pas votées par les salariés. En contrepartie les entreprises publiques seraient bien avisées de créer des groupes de travail afin d'anticiper les risques de blocages et donc les grèves.

Le gros problème en France c'est qu'on ne bouge pas jusqu'à ce qu'il y ait une grève, si on discutait avec les gens au préalable des revendications il y aurait beaucoup de conflits sociaux évités.
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le capitaliste

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MessageSujet: Re: Droit de grève, service minimum ?   Mar 31 Juil 2007 - 13:28

Les chauffeurs de bus n'ont pas des emplois très contraignants et très durs : ils bénéficient d'énormes avantages en nature et n'ont pas un boulot harassant. *** Modéré - Restez correct, merci ! *** Twisted Evil
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Christof.
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MessageSujet: Service minimum, la position du Secrétaire Général de l'UPF   Mar 31 Juil 2007 - 16:36

Ci-dessous, un article paru dans Le Parisien-Aujourd'hui en France de ce mardi 31 juillet 2007 dressant un fort instructif panorama sur le service minimum, à la suite duquel vous pourrez lire ma réaction sur ce dossier brûlant de l'été.

Le Parisien-Aujourd'hui en France a écrit:
Remise en cause du droit de grève ou pas ? Le débat commencé hier à l'Assemblée sur le texte de loi concernant le service minimum promet d'être enflammé. L'opposition est sur le pied de guerre, prête à relayer l'ire syndicale. Aujourd'hui, les sept fédérations de cheminots et quatre fédérations de transport appellent à une première journée d'action nationale.

Plus de 80 rassemblements sont prévus. Ils devraient drainer plusieurs milliers de manifestants parmi lesquels de nombreux enseignants. Le syndicat national des journalistes (SNJ) appelle aussi ses adhérents à participer au mouvement. Deux mesures dénoncées comme une « atteinte » au droit de grève cristallisent la colère : l'obligation pour le salarié de se déclarer gréviste quarante-huit heures avant le conflit sous peine de « sanction disciplinaire » et la consultation possible du personnel à bulletins secrets après huit jours de grève. Promesse de campagne de Nicolas Sarkozy que le gouvernement Fillon souhaite voir votée avant la fin de la session, le 3 août, ce texte répond à trois objectifs. Il s'agit d'« éviter au maximum le recours à la grève, éviter la paralysie des transports et améliorer la situation des usagers en cas de grève », fait valoir Xavier Bertrand, le ministre du Travail.

Ces derniers jours, le gouvernement a tenté de déminer le terrain. C'est un projet « d'ouverture et de dialogue et non un texte du père Fouettard », a assuré Dominique Bussereau (Transports). Or, les précisions données jeudi par le ministère du Travail - indiquant que les salariés qui ne se sont pas déclarés grévistes ne pourront pas changer d'avis, mais que ceux se déclarant grévistes quarante-huit heures à l'avance pourront ne pas faire grève, sans être sanctionnés - n'ont pas convaincu. Bernard Thibault (CGT), qui sera aujourd'hui aux côtés des manifestants à Bordeaux, n'écarte pas une rentrée chaude en pleine Coupe du monde de rugby. Voici ce que prévoit le texte.

Déclaration préalable. Les salariés doivent déclarer quarante-huit heures à l'avance leur intention de participer à un mouvement de grève. Ils pourront changer d'avis. En revanche, les grévistes qui n'auront pas rempli cette déclaration préalable, encourront des sanctions.

Référendum. Au-delà de huit jours de grève (ce qui est rarissime), un vote à bulletins secrets peut être organisé pour décider de la poursuite ou de l'arrêt du mouvement. Mais le résultat de cette consultation n'aura aucun impact sur le déroulement de la grève qui pourra se poursuivre, même si la majorité en décide autrement.

Non-paiement des heures de grève. Ce n'est pas nouveau. Le texte réaffirme une règle déjà en vigueur. Il ferme la possibilité d'une négociation contractuelle qui pourrait autoriser le contraire.

Indemnisation des usagers. La collectivité concernée peut imposer aux entreprises de transport d'indemniser les usagers lorsqu'elles n'ont pas respecté leurs obligations légales.

Extension. Un amendement déposé hier par les députés UMP prévoit un bilan le 1er octobre 2008 sur le dialogue social dans les transports publics autres que terrestres (aérien et maritime) afin d'enclencher l'extension du service minimum à ces derniers.

"le service minimum est un pis-aller dont on ne saurait se satisfaire"
(Rapport d'information de la commission des Affaires sociales du Sénat - 3 octobre 1999)


Quoi de neuf sous le soleil depuis 8 ans ?

Certainement pas un changement de majorité au Sénat, ni un surcroît de conflictualité sociale !

Alors, même si vous devinez déjà quelle est ma position sur ce nouveau texte, qu'il soit acquis, au préalable, que :

1/ La grève est un droit constitutionnel (depuis le préambule de la Constitution de 1946), de surcroît érigée au rang des «principes fondamentaux de notre temps» par l'arrêt dont je vais parler ci-dessous...

2/ L'on n'a pas attendu l'arrivée, tel un messie, de Nicolas Sarkozy pour reconnaître au gouvernement le pouvoir de limiter le droit de grève dans les services publics !
Le Conseil d'État, dans l'arrêt Dehaene en 1950, en avait précisé les contours, affirmant que "la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour conséquence d'exclure les limitations qui doivent être apportées à ce droit comme à tout autre en vue d'en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l'ordre public" !

3/ La SNCF a déjà signé fin 2004 un protocole de prévention des conflits sociaux, à l'image du mécanisme d'alerte sociale de la RATP. Réellement, le projet de loi ne concerne donc que les entreprises de transports urbains sous l'égide de l'UTP (Union des transports publics).

4/ La jurisprudence de la Cour de cassation est constante (Cf. Ass. Plén. 23 juin 2006) sur le fait qu'il ne peut être imposé à un salarié d'indiquer à son employeur son intention de participer à la grève avant le déclenchement de celle-ci.

Tout ceci étant dit, la seule question à se poser reste la suivante : la continuité du service public dans les transports induit-elle nécessairement, une réglementation plus contraignante du droit de grève ?

Ma réponse est bien entendu négative car, une fois de plus, Sarkozy et Fillon se trompent de débat : plutôt que d'instaurer une mesure inutile (car les grèves ne représentent que 0,2% des incidents qui perturbent les transports et qu'il existe déjà un service minimum organisé par les entreprises, cf. point 3 ci-dessus), maladroite (car ne procedant pas d'un accord négocié et oubliant que la grève reste parfois le seul recours pour faire aboutir des revendications) et dangereuse (car négligeant les questions de sécurité liées à la mise en oeuvre d'une telle mesure, notamment en Ile de France) qui se focalise uniquement sur les consequences des greves sans s'interroger sur les mécanismes qui pourraient se substituer à elles, il serait plus judicieux de redonner tout son sens au dialogue social et à la négociation pour résoudre les conflits, responsabiliser les partenaires sociaux et mieux informer les usagers !

Cela suppose un profond changement d'état d'esprit et d'en finir avec cette tentation de se complaire dans la culture de l'opposition des français les uns contre les autres (les méchants grévistes face aux bons usagers etc.)
Sans doute est-ce trop demander à nos actuels dirigeants...

_________________
Christophe CHASTANET
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MessageSujet: Re: Droit de grève, service minimum ?   Mar 31 Juil 2007 - 16:43

le capitaliste a écrit:
Les chauffeurs de bus n'ont pas des emplois très contraignants et très durs : ils bénéficient d'énormes avantages en nature et n'ont pas un boulot harassant. *** Modéré - Restez correct, merci ! *** Twisted Evil

Un chauffeur de bus a plus de responsabilités que tu ne le dis, ils conduisent des personnes, une fausse manoeuvre et c'est la vie de plusieurs personnes qui sont en jeu ! Certains roulent également la nuit !

J'en déduis, de par tes propos, qu'à tes yeux les métiers routiers (taxi, bus...) sont des métiers de fainéants.

C'est la France de Sarkozy : celle qui veut opposer les français entre eux !

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MessageSujet: Re: Droit de grève, service minimum ?   Mar 31 Juil 2007 - 16:53

le capitaliste a écrit:
Les chauffeurs de bus n'ont pas des emplois très contraignants et très durs : ils bénéficient d'énormes avantages en nature et n'ont pas un boulot harassant. *** Modéré - Restez correct, merci ! *** Twisted Evil

Et c'est quoi, un boulot harassant ? Faire des ronds en ville assis sur un fauteuil, dans les bouchons, je ne vois pas ce qu'il peut y avoir de plus chiant...
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MessageSujet: Re: Droit de grève, service minimum ?   Mar 31 Juil 2007 - 19:04

Chauffeur si c'est pas suant, alors c'est quoi un travail suant ?

Journée type d'un chauffeur qui, en plus, est un ami Wink

Lever à 5h00 ; prise de fonction 6h00 ; en tournée jusqu'à 9h00 puis retour maison.
Reprise du travail à 16h00 pour finir vers 20h00-21h00.
Ceci du lundi au vendredi et le samedi on travaille aussi de 7h00 à 14h00 au mieux.
Salaire pour ça : 1300€ brut pour 42H00 de travail.

On reste assis certes, sauf qu'il faut vendre aussi les billets, regarder le trajet pour ne pas louper un arrêt sinon le capitaliste ou un voyageur ne va pas être content.
Régler les prises de becs entre voyageurs, vérifier le car, contrôler la sécurité, le nettoyage au retour au dépôt.

Bon pour arrondir les fins de mois, ils ont la possibilité chez Veolia transport, de faire de temps en temps les longs voyages, mais là pareil pas évident, car plus de vie de famille.

Moi perso pour 1300€ je ne le ferais pas, surtout si je sais que les actionnaires eux touchent ça simplement avec les plus values et les dividendes des actions. En plus, ils n'ont pas le droit à une participation ou à un intéressement sauf sur les ventes de billets.
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MessageSujet: Re: Droit de grève, service minimum ?   Mar 31 Juil 2007 - 19:10

Je ne serai satisfait par le projet de loi du gouvernement uniquement que s'il prévoit la réquisition du personnel gréviste ! Twisted Evil
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MessageSujet: Re: Droit de grève, service minimum ?   Mer 1 Aoû 2007 - 9:49

C'est ridicule ! Réquisitionner les grévistes alors qu'ils ne représentent que 5% des effectifs c'est n'importe quoi. Le vote de la grève sera bien plus efficace que la contrainte car les employés auront enfin le choix de faire grève ou pas, contrairement à aujourd'hui ou une minorité impose sa volonté à la majorité.

Quant au métier du capitaliste, à mon avis c'est vérificateur des travaux finis ou à ne pas faire lol!
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MessageSujet: Re: Droit de grève, service minimum ?   Mer 1 Aoû 2007 - 14:14

Comme j'ai pu le dire dans Marianne, c'est grâce à Napoléon III que le droit de grève existe donc les bonapartistes ne peuvent qu'être partisans de ce droit mais, car il y a un mais, celui-ci doit s'exercer dans le respect des droits de chacun ... et ce d'autant plus lorsque les grévistes sont des agents de la "fonction publique"...

Le dialogue social doit exister en amont et prévenir tous déclenchements ... il faut que tous : Etat, syndicats et "usagers" se retrouvent dans ce dialogue...

Citation :
S'il est évident que la France a besoin des ses services publics, il est encore plus évident que ceux-ci nécessitent une réforme en profondeur. Qu'ils soient nationaux ou bien territoriaux, ces services doivent se conforter à leur mission première qui est de rendre service aux Français. Ceux-ci demandent des actions rapides et efficaces le tout pour un coût abordable et tout en voulant une meilleure gestion de l'argent de leurs contributions.
Pour remplir correctement ces objectifs, il est de plus en plus évident qu'un simple réaménagement technique ne suffirait pas, il faut donc réinventer notre Service Public. Pour cela, je pense, tout comme pour le Secteur Privé, à la proposition d'une authentique politique participative qui réunirait les salariés et les usagers du secteur public. Une réunion autour d'une gestion mutualiste qui a fait ses preuves dans d'autres secteurs économiques.

Pour mettre en place ce projet, je pense il faut l'orienter autour de 4 objectifs :

1. Satisfaction des usagers
2. Performance dans les services
3. Motivation des personnels
4. Partage décisionnel




 Satisfaction des usagers

Service public veut aussi dire service du public, c'est pour cela qu'il faut que la satisfaction des usagers soit au premier plan des préoccupations du service public. Dans cette perspective, 5 mesures peuvent être avancer.

Premièrement, l'on peut donner un statut et un pouvoir de négociation aux associations d'usagers des services publics car l'on peut dire que le poids de celles-ci est des plus faible si on le compare à celui des syndicats de fonctionnaires. Pour effacer ce déséquilibre, il serait bon de doter ces associations d'usagers* d'un statut officiel et d'un véritable pouvoir de négociation avec les pouvoirs publics ( * bien entendu, ces associations doivent prouver leur représentativité ). Impliquer les " usagers" à égalité avec les syndicats dans la bonne marche des services publics peut être une avancée de la démocratie directe et de la participation.

Deuxièmement, et dans le même esprit, l'on peut envisager de généraliser la pratique des enquêtes d'usagers pour chaque branche du secteur public. Ces enquêtes seraient généralisées à l'ensemble des agences ou unités administratives et non pas seulement restreintes aux sociétés qui entretiennent des relations entreprise-client avec leurs usagers.

Troisièmement, la naissance d'une "fonction usagers" dans les principaux départements ministériels doit être envisagée. Cette fonction consisterait à proposer au ministre toutes les améliorations à apporter aux règles d'organisation et de fonctionnement des services. Elle pourrait aussi désigner toutes les mesures de simplification administrative pouvant faciliter la vie des usagers et le travail des fonctionnaires.

Quatrièmement, entretenir une certaine compétition entre les services publics et le secteur privé. Cette compétition servirait d'aiguillon poussant les organismes publics à revoir leurs méthodes et à améliorer leur "productivité".

Cinquièmement, il faut former les fonctionnaires à la relation avec le public ainsi que favoriser les initiatives visant à améliorer les rapports avec les usagers.

 Performance dans les services

Après la satisfaction des usagers, doit venir l'impératif de performance. Il apparaît que les manquements de la machine administrative tant en efficacité qu'en performance ne soient pas une source de mécontentement que pour les usagers mais aussi pour les agents du service public. Afin de permettre à la fonction publique de répondre aux exigences de performances d'un Etat moderne, nous pouvons étudier les cinq propositions suivantes.

Premièrement, accentuer la généralisation des expériences des groupes pour l'innovation participative à tous les ministères. Ces groupes pour l'innovation doivent permettre au personnel d'avancer des solutions, qui aboutiraient à des réductions réelles des coûts de gestion et de fonctionnement, à des problèmes donnés.

Deuxièmement, il est important de développer au sein de chaque ministère, une fonction de contrôle de gestion. Cette fonction doit assurer la cohérence entre les objectifs fixés à l'administration concernée et les perspectives strictement budgétaires.

Troisièmement, il faut engager l'ensemble des ministères dans une action d'élimination de toutes les réglementations et de toute la paperasserie inutiles et contradictoires.

Quatrièmement, il faut simplifier l'accès à la technologie pour chaque unité ou département de la fonction publique. Il faut pour cela simplifier les procédures gestionnaires et budgétaires qui permettraient à chaque unité administrative de se doter d'équipements.

Cinquièmement, pourquoi ne pas permettre à chaque unité administrative d'affecter une certaine partie de ses fonds non utilisés à des primes de rendement données aux employés.

 Motivation des personnels

Cette motivation doit être axée autour d'un facteur financier mais aussi de facteurs tels que l'amélioration des conditions de travail, l'aménagement du temps de travail, de la formation, de mutation ou promotion interne, etc…Pour établir ou réveiller cette motivation, voici quatre propositions.

Premièrement, introduire un système d'intéressement dans la fonction publique, ce système complèterait l'édifice législatif déjà existant. Une loi permettrait de mettre en place des systèmes d'intéressement, dans la fonction publique, selon des indicateurs de performance qu'il revient à chaque administration de déterminer ( amélioration de la qualité du service rendu ou maîtrise des coûts de fonctionnement). On peut aussi envisager la mise en place d'un Plan Epargne Administratif dans le style PEE.

Deuxièmement, restituer à chaque administration son autonomie en matière de recrutement, de salaires, d'avancement et de retraites mais aussi démanteler la grille unique des salaires.

Troisièmement, il faut développer, pour les agents du service public, des programmes de formation professionnelle continue. Ces programmes seront élaborés par chaque administration en fonction des besoins et aspirations de ses agents.

Quatrièmement, un effort doit être apporté à l'encadrement, qui se verra former aux responsabilités sociales, au traitement des griefs et à la gestion des ressources humaines.

 Partage décisionnel

Ce dernier objectif, la participation aux décisions, est un des enjeux principaux de cette réflexion de "réinvention" des services publics. La participation aux décisions doit avoir pour effet, de faire des salariés des partenaires qui ont leurs mots à dire et leur contribution à apporter à l'œuvre commune. Sans bien sur prétendre au "pouvoir" ou à la direction des affaires. Ce projet participatif doit donc consister à diffuser plus largement l'information mais aussi à décentraliser l'autorité au sein de l'édifice administratif. Pour cela deux propositions à étudier.

Premièrement, le "démantèlement de tous les services qui dépassent un seuil relationnel (fixé entre 250 et 500 employés ) afin de constituer des unités de travail qui permettent l'établissement d'une communication positive mais aussi à chaque salarié de se sentir pris en compte comme une personne.

Deuxièmement, il faut favoriser l'organisation périodique de réunions d'information et d'échange au sein de chaque service.




Engager la fonction publique dans ce vaste chantier de la Participation n'est certes pas une mince affaire et des résistances sont à prévoir. Cadres refusant de partager leur pouvoir de décision, fonctionnaires peu désireux de changer leurs habitudes de travail et leurs "privilèges, syndicats jaloux de leurs prérogatives, etc… Mail il faut expliquer que c'est sans doute à ce prix que notre pays se dotera de l'appareil étatique moderne et efficace qui lui est indispensable pour affronter les défis de ce nouveau siècle.
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MessageSujet: Re: Droit de grève, service minimum ?   Ven 16 Mai 2008 - 16:36

Jacques Pélissard est un député UMP. Il est le président de l'Association des Maires de France. Il vient juste de répondre à Sarkozy au sujet du service minimum dans les écoles primaires les jours de grève. Sa réponse est d'une virulence étonnante ! Chose encore plus étonnante : même les maires membres de l'UMP se révoltent contre les idées de Sarkozy !

Le Point avec AFP a écrit:
Grèves à l'école: "les maires ne joueront pas un jeu faussé", avertit l'AMF

Le Point.fr, 16.05.08
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MessageSujet: Re: Droit de grève, service minimum ?   Ven 16 Mai 2008 - 19:27

Surtout que les communes et les agents communaux qui pourraient être réquisitionnés seront sous l’empire de la loi.

Celle qui dit que s’il arrive un problème à un élève, leur responsabilité sera engagée.

Je pense que les maires ont déjà assez de responsabilités, pour avoir celle-ci en plus.
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Droit de grève, service minimum ?
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